Le Mécénat
MÉCÉNAT D'ENTREPRISE & MÉCÉNAT DE PARTICULIER
Évènement: Fresque des enfants -@MUR69
Évènement: 60 ans de Zolpan -©MUR69
DONS DES PARTICULIERS
1-Article 200 CGI modifié par
Décret n°2021-744 du 9 juin 2021
– Art 1 / modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 – art.140(V).
DONS DES ENTREPRISES
Article 238 bis modifié par la Loi n°2009-709 du 1er août 2003 – JORF 5 août 2003 / Création d’une franchise de 10 000 € en faveur des TPE-PME (article 148).
Ouvrent droit à une réduction d’impôt
sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable.
1000 € de dont, c’est :
Les entreprises qui effectuent des versements à des organismes visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant du versement, dans la limite de 5% de leur chiffre d’affaires.
1 000 € de don, c’est :
660 € de réduction d’impôts
340 € de un coût réel
600 € de réduction d’impôts
400 € de un coût réel
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MUR69 association culturelle Loi 1901 à but non lucrative, bénéficie de la loi pour le mécénat d’entreprises et de particuliers.
(articles 200 et 238 bis du code général des impôts et articles 148 et 149 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ).
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